Ceci ne comprend cependant pas les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse, à condition que la modification génétique ne comporte pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés comme organismes récepteurs, et les plantes obtenues par fusion cellulaire (y compris la fusion protoplasmique) sous réserve d'une condition analogue; voir art. 2 3).

然而，如果在改变基有使用转基生作为受体生，突变形成的转基生则不在；据同样条件，通过细胞融合（包括原生质体融合）形成的植也不在；见第2(3)条。