17 f)), qui sous-entendait que celui-ci était propriétaire des biens grevés, et la recommandation 12, qui laissait penser que le constituant n'avait pas besoin d'en être propriétaire.
Il n'y a pas eu accord sur le point de savoir si les questions spécifiques traitées à l'alinéa f) devaient apparaître dans la convention et, dans l'affirmative, où.
J'aimerais saisir cette occasion pour présenter notre perspective nationale sur la question à l'examen, et en particulier les points 56 d), 56 f), 56 n) et 56 p).
Aucune proposition n'a été soumise au titre de l'application systématique et du suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (point 14 f) de l'ordre du jour).
Cette notion étant traitée aux alinéas a, e et f de l'article 14, il n'était pas nécessaire d'y consacrer une disposition spécifique et ce point devait être souligné dans le commentaire.