Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通立证文书进行。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料、证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.
但是,可能要提醒立法者注意,有必要修改不动产法律,以便准许登记有关担保权的通知,而不仅仅是证文件。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,证的文件具有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明证的文件是有效的。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让,包括要求由证人证明或由国家登记。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其是在书面形式方面,一些法律制度根本不要求采用书面形式,而另一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料甚至证的书面材料或等同的法院或其他文件(如同企业抵押的情况一样)。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通非正规渠道(证的销售证、强行拍卖承诺)出售,这产生了一连串未记录的地产转让。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
证人证明或依据法定程序父母双方或法律代表书面同意,未满18岁的国民才能出境到国外定居。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
在离证书或离判决书中应对未成年子女的支配权进行判决,规定将未成年子女的权利赋于父母双方,包括照料和看管、联络和抚养费等。
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