Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.
法院也因此而撤消当局决定。
Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.
应限制援引使某项单方面行为无因素。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。
Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).
有人建议区分相对失和绝对(法律上)失。
Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.
最后,特别报告员提出了关于单方面行为无第5条草案。
Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.
在这情况下,婚姻无由法官宣布。
Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.
第5条草案涉及单方面行为无,一般都接受它。
Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.
申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无。
Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.
对于一个因违反公共政策被推翻裁决,无法提出有上诉。
Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.
被告向主管机关提出了取消判刑上诉,但被驳回。
Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.
一些代表团建议在第5条草案中增加失原因。
Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.
尚未就部检察官意欲使防范措施失要求作出裁决。
Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.
单方面行为无。
Cette nullité est d'ordre public.
在此情况下,婚姻无得到公开承认。
L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.
工作组将深入审议关于单方面行为无第5条。
Le projet d'article 5, sur la nullité des actes unilatéraux, est un pas dans la bonne direction.
纳入第5条草案(单方面行为无),是朝着正确方面迈出一步。
Ce motif de nullité serait acceptable s'il était indiqué que la violation en cause doit être manifeste.
此项无理由如果规定它所提及违反必须极为明显,它是被接受。
La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.
当夫妇中一方达不到年龄要求又没有特许,婚姻就宣布无。
Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives.
委员会不必就保留无性制订完整制度,但在其准则中提一下这个问题。
Le Groupe de travail doit poursuivre sa réflexion sur les conditions de validité et la nullité de l'acte unilatéral.
工作组应该继续思考有条件及单方面行为无问题。
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Et bien, en prenant conscience de ma nullité.
这个嘛 识到我自己的一是 即可。
Il faudrait y être d’une nullité parfaite, et cependant ne donner à personne le droit de se plaindre.
在这里,必须毫,却又不让任何人有所抱。”
Le terme signifie aussi " chose de piètre qualité, nullité" .
这个词着“质量差、效的东西”。
L’aspect de cette scène était l’ennui, résultant pour l’homme de l’embarras de sa nullité, pour la femme de la visite de ce lugubre personnage.
房间里的气氛很沉闷,男的是因为自己一筹莫展而局促不安,女的是因为这个讨厌的家伙的来访而心情烦躁。
Et cette seule condition, sans équivalent, sans échange, n'entraîne-t-elle pas la nullité de l'acte ?
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