有奖纠错
| 划词

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行为的法律效力主在我们在下面谈到的可适用性。

评价该例句:好评差评指正

Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.

法院所在地国须适用准据法的其他规三方效力和优先权。

评价该例句:好评差评指正

L'opposabilité est continue à partir du premier jour.

三方有效性从1天开始持续有效。

评价该例句:好评差评指正

La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.

添加的一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的三方效力。

评价该例句:好评差评指正

Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».

的是须区别“有效性”和“可反对性”。

评价该例句:好评差评指正

Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.

否则的话,对抗三方的效力的概念将失去意义。

评价该例句:好评差评指正

Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.

在另一些国家,三方效力还可通过控制来

评价该例句:好评差评指正

Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.

须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。

评价该例句:好评差评指正

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过,一旦取得了对抗三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。

评价该例句:好评差评指正

Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.

但有些情形是,自动取得三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。

评价该例句:好评差评指正

L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.

登记则是担保权对三方生效的一个先决条件。

评价该例句:好评差评指正

M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».

Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。

评价该例句:好评差评指正

D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».

还有代表团表示更喜欢“可反对”一词,因为它较为中性,甚至用“可接受”一词。

评价该例句:好评差评指正

On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».

有意见指出,区分“效力”和“可反对性”。

评价该例句:好评差评指正

Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.

但是,债权人若不能遵守对取得三方效力的求,便承担传统的后果。

评价该例句:好评差评指正

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法未公示担保权对抗三方的法律效力。

评价该例句:好评差评指正

Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.

它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来保对三方的效力。

评价该例句:好评差评指正

Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.

例如,在许多国家中,它是对抗三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。

评价该例句:好评差评指正

Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».

另外,只在“可施用性”和“有效性”之间作出明区分,就可以采用“有效性”一词。

评价该例句:好评差评指正

Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)

工作组对建议46的质内容达成普遍共识。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


brise-vent, brise-vue, brisis, briska, brisquard, brisque, Brissac, Brisson, Brissot, bristol,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接