有奖纠错
| 划词

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重案例,造成前动议。

评价该例句:好评差评指正

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在判之前通过许多书面动议加以解

评价该例句:好评差评指正

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预法官。

评价该例句:好评差评指正

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告,第二判分庭48项前动议作出定,所有这些动议都以书面作出定。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

获得本庭准许,可有较多时间提出新的初步请求。

评价该例句:好评差评指正

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会前动议加以讯和作出

评价该例句:好评差评指正

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式的缺陷提出初步请求。

评价该例句:好评差评指正

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭12项前动议作出所有这些动议都以书面作出定。

评价该例句:好评差评指正

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的请求和中间上诉数之多,是造成判开始日期拖后的主要因素。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

判分庭处理了这些前动议,发出75项书面判,并口头处理一些动议。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

判分庭在此案其它预备事宜得到解之前,暂不做出定。

评价该例句:好评差评指正

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

判工作外,各判分庭还就的预和中间动议作了

评价该例句:好评差评指正

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭14项前动议作出定,所有这些动议都以书面作出定。

评价该例句:好评差评指正

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开前的请求得到迅速处理,而且还将确保法庭费用的幅度减少。

评价该例句:好评差评指正

La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭请求(其中有预中请求、理中请求、判期的请求、limine litis请求)和口头申请作出135项定。

评价该例句:好评差评指正

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解,该判分庭议了关于起诉的形式的动议。

评价该例句:好评差评指正

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后,多数被告人提出了关于新起诉书的初步请求。

评价该例句:好评差评指正

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先,初步动议提出上诉的权利,仅限于质疑法庭管辖权的初步动议的

评价该例句:好评差评指正

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标,联邦最高法院否了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

评价该例句:好评差评指正

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖(阻止刑事诉讼行动)的理由。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


订户, 订婚, 订婚<旧>, 订婚的, 订婚戒指, 订婚期间, 订婚仪式, 订火车票, 订货, 订货(单),

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接