3.La Commission a dit espérer que les nouvelles dispositions définiraient et interdiraient, d'une part, le harcèlement sexuel quid pro quo et, d'autre part, le harcèlement en raison d'un environnement de travail hostile.
4.Il reste cependant que la liberté dont disposent les États et les organisations internationales pour déterminer l'autorité compétente pour décider de la formulation d'une réserve et la procédure à suivre en vue de sa formulation pose des problèmes comparables à ceux résultant de la liberté, identique, dont bénéficient les parties à un traité en ce qui concerne la procédure interne de ratification: quid si les règles internes n'ont pas été respectées?
5.En revanche, précisément parce qu'elles peuvent, en principe, être formulées à tout moment, les déclarations interprétatives simples posent un problème particulier qui n'a pas été rencontré s'agissant des réserves (et qui ne se pose pas non plus en ce qui concerne les déclarations interprétatives conditionnelles) : quid lorsque le traité sur lequel elles portent prévoit expressément qu'elles ne peuvent être formulées qu'à un ou des moments spécifiés, comme c'est le cas, par exemple, de l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer?