L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就定罪提出上诉,并获准重新审理。
6 L'État partie rappelle que le paragraphe 5 de l'article 14 n'exige pas que les faits soient rejugés et que l'auteur avait la possibilité de faire des observations à la fois orales et écrites au titre de sa demande d'autorisation spéciale.
6 缔约国重申,第十四条第五款并不要求事实进行重审,提交人可就其特别许可申请作出口头和书面陈述。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹案子退还高等法庭重判,建议处以比已经宣判无期徒刑还要严厉刑罚。
Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.
例如,已经《刑法典》第395条进行修改,该条涉及缺席定罪刑事案件复审。
La Commission d'experts recommande que le Gouvernement indonésien soit invité à présenter au Secrétaire général un rapport détaillé sur le résultat des enquêtes menées par le Groupe spécial d'enquête dans lequel seraient exposées les raisons l'ayant amené à engager des poursuites, y compris le point de savoir s'il faut rejuger les personnes qui avaient été jugées avant l'institution du Tribunal spécial.
专家委员会建议要求印度尼西亚政府向秘书长提交一份关于它重罪股起诉情况调查结果全面报告,详细说明重罪股决定起诉或不起诉原因,包括是否重新审判原先由特别法院审判过任何个人。
Parmi les autres réformes dont le Représentant spécial a été informé, il convient de mentionner le rétablissement du concept de l'autorité de la chose jugée, qui avait été abandonné au moment de la Révolution au motif qu'il avait « perdu sa valeur », et la réduction du nombre d'affaires renvoyées par la Cour suprême pour être rejugées.
特别代表提到其改革包括再次实行已决事项原则,个概念在革命时期被废止,因为它“已丧失了价值”,而且由最高法院送回进行重新听审案件已有减少。
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La Cour de cassation italienne a confirmé jeudi la condamnation à la prison de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi pour fraude fiscale et décidé de faire rejuger en appel son interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
意大利最高法院周四维持对意大利政府前领导人西尔维奥·贝卢斯科尼逃税监禁,并定就其担任公职五年禁令提出上诉。