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On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人对解释的重新表示疑虑。

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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为,索赔的此种重新引起了诉讼时效问

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Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

有一个问是金融合同的转让重新为担保交易。

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Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新是有效是无效。

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Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而,提出重新者只是对这个问提出意见。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

对解释的赞同、反对和重新应书面提出。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、反对或重新一解释,应尽可能说做出决的理由。

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La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代表团对关于解释重新的准则草案有疑虑。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

对一解释的认可、反对或重新最好以书面形式提出。

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L'exigence de requalification a été supprimée.

废除了重新获得资格的要求。

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Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

引用的事例显示,在实践中,各国一般都是结合采用重新和反对保留。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反对或重新,见上文准则2.9.4。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下,对解释的赞同、反对或重新应该表那样做的理由。

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On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说,提出重新应该有时限(最后期限12个月)。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

对解释的赞同、反对或重新应尽可能以书面形式提出。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反对或重新,见上文准则2.9.4。

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L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

对解释的反对或重新不受实质有效任何条件的约束。

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Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这一切证迫切需要重新确联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。

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De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外,重新本身只是对“解释”的解释。

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En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变的情况下,该项转让将不符合《指南》所称的彻底转让。

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JT de France 2 2023年7月合集

Le parquet se dit favorable à une requalification des faits en homicides involontaires.

检察官办公室赞实重新归类为过失杀人。

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JT de France 2 2023年7月合集

Le procureur vient de demander la requalification des faits en homicides et blessures involontaires.

检察官刚刚要求实重新归类为过失杀人和外伤害。

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JT de France 2 2023年7月合集

Une requalification que les familles de victimes attendaient depuis longtemps.

受害者家属等待已久的重新认证。

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JT de France 2 2023年7月合集

Ce sont désormais 3 juges d'instruction qui décideront ou non d'une requalification et d'éventuelles mises en examen.

现在由3名调查法官决重新分类和可能的起诉。

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JT de France 2 2023年7月合集

La peine encourue, 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, ne change pas, mais les familles de victimes réclamaient depuis longtemps cette requalification, comme le chef étoilé Y.Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard.

所受到的处罚——5年监禁和75,000欧元的罚款——没有改变,但受害者家属长期以来一直要求重新获得资格,比如明星厨师Y.Alléno, 他的儿子被司机撞死。

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JT de France 3 2023年1月合集

Cette requalification permet aussi aux enquêteurs de déployer des moyens supplémentaires pour trouver la jeune fille.

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