Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'État dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有这些措施都必须有助于加强国家机构的主权职能,使之能有利于持久和平的条件。
Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.
“在二十年时间内将主权转交给新喀里多尼亚、获取承担充分责任的国际地位和将公民身份变成国籍,这一切都将提交有关人民表决。
Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.
新的民族国家援引的是殖民者所使用的理论和法律,例如“无主地”14 或“雷格里安主义”,15 这些理论剥夺了土著民族对其领土和资源的公权。
Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'État dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.
对于恢复执法职能应给予特别关注,因为整个国家机构必须新运转起来,以便对于其他各个领域实现正常化都至关要的法治能得到恢复。
Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.
平民遭受的这些暴行——无论是政府军队在惩罚行动中所为,还是藐视行使保护公共安全主权职能的政府的武装反叛分子或恐怖运动所为——都是完全能令人接受的。
Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains États à remplir leurs fonctions régaliennes.
非国家武装团体的法行为常常违背这项责任,它们对平民发动袭击和犯下暴行,揭示了一些国家履行其政府责任时的困难。
Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).
必然的结果是殖民国的直接津贴将由外来援助和外人所经营企业(如渔业、伐木、采矿)的经济收益替代,以及由“利用主权交易”的收入(如邮票、境外避税港、方便旗)来替代。
Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'État a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.
这项决定包括征收应收的税款(国家新获得至高权力)和准许按照国际原油价格自由调整成品油价格,从某种程度上说,这符合对国际金融机构作出的承诺。
En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contrôle des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.
而且,土耳其还违反安全理事会相关决议,特别是第541(1983)和550(1984)号决议和有关国际公约,企图通过赋予分离主义实体各项政府职能,例如控制港口和机场,使该实体获得合法地位。
L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'État dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.
为国家打击恐怖主义展开的举措逐步调整国家法律和条例框架,其中规定在全国领土内防止、制止和打击恐怖主义及其网络的所有活动。
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