Les demandes individuelles d'évaluation des décisions contestées, avant saisine du tribunal du contentieux, seront traitées dans les délais prescrits de 30 et 45 jours.
De la sorte, le montant total des ressources requises serait de 15 701 100 dollars (scénario de la non-saisine) ou de 29 891 400 dollars (scénario de la saisine).
La saisine du Tribunal n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision contestée et les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.
La saisine de la Cour constitutionnelle ne saurait donc pas être considérée comme un recours interne aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif.
La seule possibilité ouverte au demandeur de faire valoir sa demande était la saisine d'un tribunal étatique, moyennant une aide juridictionnelle dont il remplissait les conditions.
La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.
Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.
Et donc, conformément aux engagements que j'avais pris devant les Français, ce sont 179 saisines du procureur de la République qui partent ce jour pour engager des poursuites contre ces élèves.
Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !
Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.
Et là-dessus, il y a des propositions qui sont intéressantes, comme un mode de… Je ne vais pas rentrer dans trop de considérations techniques, mais un mode de saisine de la justice simplifiée, qui s'appellerait d'ailleurs la requête signifiée.
，国内申诉程序是完全不充分的。
和局势的措施。
况下，预计检察官
列入法国政府提交给我的关于该问题的有关草案。
定了合适的调解员，你该如何进行投诉？
灭了，两
巨大的水浪猛地扑上护卫舰的甲板，仿佛一道急流从船头打到船尾，不但冲倒了船上所有的人，同时打断了船上的桅杆。
滚下大海了。
