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La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此,把交法院处理仍然完全有理。

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Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为,国内申诉是完全不充分的。

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La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

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La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

宪法法院的不会立竿见影就作出改正。

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Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不能完全排除将某种情形提交法院审理的可能性。

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Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在实际生活中,许多妇女受到虐待,但向法庭起诉的则很少。

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Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

样做的时候只是放弃了提出索赔的权利,而不是外交保护本身。

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Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验表明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势的措施。

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Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不能完全排除将某种情势提交法院审理的可能性。

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Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

局根据摩纳哥当局的请求,向其提供所需的一切情报和任何协助。

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L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门的关系(寡妇补助的申请官司的等等)。

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L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果发生将件交给一没有管辖权的法院,提交人则会碰到申诉受到时间限制的危险。

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À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官的答复,因此没有看到请国防部长下令发起诉讼的报告。

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La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后,Ali Al-Hajj将军返回自己的办公室。

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De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样,一些机构的推介活动甚至与其他一些同胞一起对其封闭。

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Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理件的情况下,预计检察官可能需要顾问和专家的服务。

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L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B(要审理件的情况)的检察官办公室组织图见附件二.A。

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Ils utilisent les termes « violation » et « provocation » et appellent à des « sanctions » et à « la saisine du Conseil de sécurité ».

他们将发射导弹称为“违反”和“挑衅”行为,呼吁进行“制裁”并“提交联合国安全理事会处理”。

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J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement français.

请求之外,我还认为应列入法国政府提交给我的关于问题的有关草

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La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民权利和基本自由的议都必须提交委员会。

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Conso Mag

Et une fois le bon médiateur identifié, comment se passe la saisine ?

一旦确定了合适的调解员,你该如何进行投诉?

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Conso Mag

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。

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Conso Mag

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

转介到BCT是非常严格的,只有申才会被接受。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

On ne parle pas de saisine.

我们不是在谈论推荐。

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JT de France 2 2022年6月合集

Si nous avons d'autres saisines sur des situations équivalentes, nous mènerons une enquête au cas par cas.

如果我们在同等情况下有其他转介,我们将根据具体情况进行调查。

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海底两万里 Vingt mille lieues sous les mers

La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.

这时,电光突然灭了,两股巨大的水浪猛地扑上护卫舰的甲板,仿佛一道急流从船头打到船尾,不但冲倒了船上所有的人,同时打断了船上的桅杆。

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八十天环游地球 Le Tour du monde en quatre-vingts jours

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

实在可怕!这只小船会不出乱子,真可说是一个奇迹。它曾有两次被风浪卷走,甲板上的船具,要不是有绳子绑牢,早就一股脑儿滚下大海了。

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RFI 当月最新

Et donc, conformément aux engagements que j'avais pris devant les Français, ce sont 179 saisines du procureur de la République qui partent ce jour pour engager des poursuites contre ces élèves.

因此,根据我向法国做出的承诺,已将 179 人转介给今天即将离开的检察官, 以对这些学生提起诉讼。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !

而且,届时,我们将讨论转介,而不是扣押,转介,这是一个仅在这种法律语言中使用的旧词!

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RFI简易法语听力 2019年1月合集

Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.

而这场战斗已经开始的证据:在法德条约签署后,玛丽娜·勒庞呼吁将此案提交法国宪法委员会,因为她认为该条约不符合宪法。

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JT de France 2 2022年9月合集

657 saisines du Médiateur de l'assurance l'année dernière contre près de 1000, cette année.

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JT de France 2 2022年9月合集

Selon nos informations sur les 4020 saisines reçues par la Miviludes l'an dernier, 25 % concernent les médecines complémentaires et alternatives.

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La Question du jour

Et là-dessus, il y a des propositions qui sont intéressantes, comme un mode de… Je ne vais pas rentrer dans trop de considérations techniques, mais un mode de saisine de la justice simplifiée, qui s'appellerait d'ailleurs la requête signifiée.

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