Là aussi le mot « étiquettes » était en anglais (écrit « taggs », sic).

“标签”又用了英单词“taggs”（原如此）。

Le contrat disposait que “les parties peuvent soumettre tout litige en rapport avec le présent contrat à l'arbitrage, conformément à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario” (sic).

合同规定，“当事各方可以根据安大略仲裁法的规定将本协项下的任何交仲裁[原如此]”。

Enfin, la traite et le trafic de migrants, qui constituent des infractions pénales, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois (sic).

最后，监禁二至五年和罚款六至12个月这一处罚可适用于贩运和偷运移徙者的刑事罪。

M. Nyenpan précisait dans la troisième lettre que le placement en détention de l'auteur pour avoir prétendument commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité créait «de l'animosité au sein de la société libérienne» (sic).

Nyenpan先生还在第封信中明确指出，以所称的战罪和反人类罪名拘留交人“在利比里亚社会掀起憎恶情绪”(引)。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会决定认定可受理，理由是交人的指称和第二十六条所保护的原则的“基本价值观”(原如此)之间存在所谓的一致，这明显是超出申诉范围的裁定，即就交人没有出的事项作出裁定。

La Cour relève que « selon plusieurs décisions de justice, la torture (sic) a désormais valeur de norme impérative, c'est-à-dire de jus cogens »; elle déclare « sur la foi des précédents jurisprudentiels que l'interdiction de la torture est devenue une règle impérative du droit international (…) ».

法院指出，“根据许多司法裁定，禁止酷刑具有强制性准则的性质，也就是具有强制法的性质”；法院“根据以往判例”宣布，“禁止酷刑已成为一项国际法强制性规则(……)。”

L'auteur affirme que, lors d'un pourvoi en cassation, le Tribunal suprême procède à un examen limité de la question de savoir si les conclusions de l'Audiencia sont ou non arbitraires ou constituent un déni de justice, ce qui n'est pas conforme au paragraphe 4 (sic) de l'article 14 du Pacte.

他声称，最高法院(上诉法院)对下一级法院达成的结论是否武断或者是否形成了执法公所开展的调查是有限的，这符合《公约》第十四条第4款(原)。