1.La police a retenu contre le suspect l'infraction de gravité moindre qu'est la sodomie sans préméditation.
1.警察仅仅指控嫌疑人犯有较轻非自愿
行。
10.L'allégation selon laquelle les prévenus ont été arrêtés en raison de leur orientation sexuelle (sodomie) est dénuée de tout fondement puisque les infractions visées dans l'affaire en question sont sans rapport avec l'orientation sexuelle des délinquants.
10.关于被告是因其性取向(行为)而被逮捕
指控是不属实
,因为该案中提及
行不是以行为者
性取向来确定
。
12.La SRI et Labrys indiquent que les gays, les hommes bisexuels et les personnes transgenres sont exposés à des poursuites pénales pour sodomie entre hommes adultes consentants, un acte puni de trois ans de prison par l'article 120 du Code pénal.
12.SRI和Labrys组织报告说,对双方同意成年男性间
刑事指控,根据乌兹别克《刑法典》第120条最高可处以三年监禁,它使男性同性恋者、双性恋男子和变性人处于脆弱境地。
13.JS1 met en particulier l'accent sur l'article 16 de la loi sur les infractions sexuelles qui prévoit que la sodomie est une infraction punie d'une peine de réclusion maximale de vingt-cinq ans et, si la Cour le juge opportun, que le contrevenant peut être contraint à une obligation de soins en hôpital psychiatrique pour soins.
13.联合材料1特别提到《性犯法》第16节,其中规定凡有
行为者即为犯
,可以被判处长达25年
监禁,如果法院认为可行,法院可以命令将被定
者送入精神病医院治疗。
14.Conformément à la définition généralement acceptée, la notion de prostitution entre dans la catégorie de la vente de services sexuels contre de l'argent décrite au paragraphe 1 de l'article 210A du Code pénal dans lequel la prostitution est définie comme le fait de se livrer à des actes sexuels ou de sodomie contre de l'argent de façon professionnelle.
14.根据普遍接受定义,卖淫概念恰好与《刑法典》第210A条第(1)款所描述
以获取金钱为目
性服务一致,后者将卖淫定义为为了得到好处而经常进行性交或
。
15.Le tableau ci-dessous donne le nombre des infractions commises par des mineurs ayant fait l'objet de poursuites au cours des cinq dernières années et le pourcentage d'affaires de prostitution, étant entendu toutefois que dans les statistiques disponibles, les délits de prostitution sont parfois inclus dans la rubrique « viol et tentative de viol » ou « attentat à la pudeur ou sodomie ».
15.下面两表列出了过去五年来已提出公诉少年犯
数量和涉及卖淫案件
百分比;不过,正如下文所述,在现行条款中卖淫
有时表示为强
或强
未遂,而有时又表示为猥亵行为或
。
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