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Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些载于《金融交易报告法》内。

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Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值,该条例应当被明确的设计和书面

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L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.

《生物武器公约》已禁止生物和细菌武器。

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C'est le seul article du système pénal pakistanais pour lequel la religion que doit avoir le juge est stipulée.

这是坦刑事系统中唯一对主持审讯的法官提出宗教资格要求的

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Était également stipulée dans la police une limite de USD 150 millions par lieu pour les pièces détachées.

保险单中还对任一地点的零部件保险限额为1.5亿美元。

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En outre, la préparation d'un « Plan de développement rural » est stipulée dans le neuvième Plan de développement.

此外,土耳其《第九个发展计划》中必须制《农发展计划》。

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L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.

该《公约》第17(1)条法庭选择条款必须是书面形式。

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Au Brésil, la peine était la rétention des avoirs excédant la limite stipulée en vue d'en vérifier l'origine.

西,处罚的方式是扣留超过限度的资产,以便对款项的来源进行核实。

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La procédure d'extradition stipulée dans le Code est appliquée sauf si une procédure différente est prévue dans un instrument international.

该法的引渡程序,除一项国家协不同的程序外,即予适用。

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L'obligation de soutenir une infrastructure informatique nationale équitable (NII) est clairement stipulée à la section 78 de la Constitution thaïe actuelle.

泰国现行宪法第78节明确了支持建立公平国家信息础结构的义务。

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Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.

如果卖方在合同的交货期前交付货物,买方可以拒绝收取货物。

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La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.

路线图所要求的坦权力机构治安部队改革对于和平至关重要。

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Il a engagé une procédure d'arbitrage contre l'entreprise en vertu de la convention d'arbitrage ad-hoc stipulée dans le contrat de sous-traitance.

后者根据分包合同中的特别仲裁协对该公司提起了仲裁诉讼。

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Si, évidemment, cette durée dépend de chaque contrat, il est capital de poser le principe sur lequel cette durée doit toujours être stipulée.

虽然准确的期限自然应由单独的合同来,但关键是要制应对期限作出的原则。

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Une garantie supplémentaire est stipulée à l'article 46 de la Constitution qui dispose que « Les femmes et les hommes doivent avoir des droits égaux ».

但是,《宪法》第46条列载了关于男女平等的额外保障,该条:“妇女和男子应享有平等权利”。

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Ils lient la notion d'originalité à une méthode d'authentification et mettent l'accent sur la méthode d'authentification à suivre pour satisfaire à l'exigence stipulée.

它将原件概念和认证方法联系起来,强调为了满足要求必须遵循的认证方法。

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Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.

如果卖方交付的货物数量大于合同的数量,买方有权拒绝收取多交部分的货物。

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L'interdiction des châtiments corporels n'est pas encore stipulée expressément dans la loi sur la famille.

《家庭法》中则尚未明确禁止体罚。

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M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que l'on pourrait envisager de prévoir une disposition distincte prévoyant que la durée du contrat de concession doit être stipulée.

Estrella Faria先生(秘书处)说,可能还需另外拟订一项条文,大意为可考虑必须明确特许权合同的期限。

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Nous reconnaissons que le Secrétariat a une tâche difficile, s'agissant de respecter la limite du nombre de pages stipulée pour les rapports, parmi d'autres restrictions.

我们承认,在其它限制之中,秘书处很难达到的报告页数限制。

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