Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a statué ultérieurement que l'établissement d'un climat de violence sexuelle, par exemple en proférant des menaces sexuelles humiliantes, en violant des jeunes filles, en séquestrant des femmes et en les prêtant à des fins de viol et de violence sexuelle, constitue un crime.

前南斯拉夫问题国际刑事法庭随后裁定，制造性暴力气氛是一，例如做出侮辱性的性威胁、强奸年轻女孩、以及禁妇女并把她们“出借”以供他人强奸和性侵犯。

Cette même peine sera appliquée aux membres ou intégrants de groupes ou d'associations à des fins terroristes, de soulèvement et de subversion qui, agissant en tant que membres ou collaborateurs de ces groupes ou associations, font disparaître une personne de manière forcée, en la kidnappant ou en la séquestrant.

团或团伙的成员或参加者以及成为这些团或团伙的成员或合作者的起义分子或颠覆分子以劫持或绑架方式强迫他人失踪，处相同惩罚。