Illustration 1-2: Exemples de tels documents: “irrevocable SWIFT” (SWIFT irrévocable); “UCP500 Forfait Transaction” (transaction forfaitaire UCP500); ou “Grain Warrants” (titre au porteur sur du grain).
说明1-2:这类文件包括:“不可SWIFT”;“UCP500 福费廷交易”或“谷物许可证”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见名称和方法有:设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押(nantissement)、保证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces mécanismes, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; gage inscrit; nantissement; warrant; hypothèque; connaissement; hypothèque mobilière; fiducie; etc.
现行解决办法外在标志是相关制度有样名称,有时,甚至一国内部名称都不一样,例如:债务人“虚拟”放弃占有;非占有性质押;登记质押;担保;保证;抵押权;抵押证券;动产抵押;信托;等等。
Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du débiteur; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; “privilège contractuel”; hypothèque mobilière; etc.
现行解决办法多多样一个外在标志是相关制度有样名称,有时,甚至一国内部名称都不一样,例如:债务人“虚拟”放弃占有;非占有式质押;登记质押;担保;保证;抵押权;“合同特权”;抵押证券;动产抵押;信托;等等。
Il en résulte une grande diversité de solutions, dont témoigne la multiplicité des dénominations de ces institutions, parfois à l'intérieur d'un seul et même pays, par exemple: dépossession “fictive” du constituant; gage sans dépossession; droit de gage inscrit au registre; nantissement; warrant; hypothèque; “privilège contractuel”; acte de vente; hypothèque mobilière et fiducie.
现行解决办法多样化一个外在标志是,相关制度有样名称,有时,甚至一国内部名称都不一样,例如:出押人 “虚拟”放弃占有;非占有式质押;登记质押;担保;保证;抵押权;“合同特权”;抵押证券;动产抵押;信托;等等。
Cependant, l'expérience récente des pays qui ont émis des obligations indexées sur leur PIB fait apparaître une structuration différente de ces instruments, où les débiteurs ont émis des obligations assorties de warrants donnant aux investisseurs le droit d'obtenir des remboursements plus élevés si la croissance du PIB dépassait un certain seuil, mais où il n'y avait pas de mécanisme permettant de réduire les paiements en dessous du coupon initial si la croissance du PIB tombait en dessous d'un certain seuil déterminé à l'avance.
不过,近期一些发行了国内生产总值指数债券国家7 经验表明这些证券有不同结构,即债务人发行债券附有赋予投资人在国内生产总值增长超过某一阈值情况下获得更高付息权利,但是在国内生产总值增长下滑到某一预先确定水平之下时,并没有将付息降低到原息票水平以下机制。
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