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Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就是说不可能中存在着“法律”因素,但是只要说明第29条之二适于第二部分,那么一读通过(b)项就变得没有必要。

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La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议会一读通过了该法律草案,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议议程。

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L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水法律条款草案一读通过,这是建立合理利水资源法律制度重要步骤,水资源关未来。

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Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出,委员会大多数委员赞成重新引入利润损失条款,但一读通过第44条遇困难是它否决关于损失现有法律

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Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员会一读通过关于跨界含水法律条款草案,并准备在不久之后提出书面评论和意见,为二读进行准备。

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Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》这些修正案铺平了道路,以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在一读通过国防法草案,并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律

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En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且,虽然引入“严重违反行为”这一概念被认为是可接受妥协,但是与一读通过条款草案所包含后果相比较,此类违反行为具体法律后果仍然没有得充分说明。

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L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

一读通过第二部分问题之一是,它似乎假定所有国际不法行为必然结果都是法律施行而产生,也就是说,这些结果是实施国际不法行为后立即引起派生法律一部分。

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(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日,议会法律和内部事务委员会一个联合小组成员一读通过对《耶路撒冷基本法》修正案,规定了该城边界,并禁止将其任何部分或对该城任何国家或市政特权移交给外国实体。

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JT de France 2 2022年1月合集

C'est l'une des mesures de la loi adoptée tôt ce matin en première lecture après des débats plus que houleux à l'Assemblée.

这是经激烈辩论今天凌晨法律措施之

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