有奖纠错
| 划词

Cette approche nécessiterait un mécanisme de détermination des créances existantes, les livres et registres du débiteur ne constituant pas toujours une source d'informations suffisamment fiable ou complète pour recenser toutes les créances.

如果采取这种做法,则需要有某种机制来确定存在,也许不能仅仅凭借务人帐本和记录来查明全部这种帐本和记录一定能作为充分可靠或完整信息来源。

评价该例句:好评差评指正

Ainsi, tant que le délai de grâce continue à courir, la date d'inscription n'est pas une indication fiable de rang de priorité d'un créancier, et il y a une grande incertitude qui n'existe pas dans les systèmes juridiques ne connaissant pas le délai de grâce.

这样的话,在宽期届满之前,登记日期并不是人优先权排序一项可靠衡量标准,而且具有不确定性,而在未规定这种宽法律制度中,则存在这种不确定性。

评价该例句:好评差评指正

Bien que dans de nombreuses affaires d'insolvabilité les livres et registres du débiteur ne soient peut-être pas entièrement fiables, cette méthode a l'avantage de réduire les formalités liées à la vérification et à l'admission des créances et peut être appropriée lorsque les créances ne sont pas contestées (point examiné plus avant ci-dessous).

虽然在许多破产案件中,务人账本和记录并完全可靠,但是这种承认方法好处是减少了与核实和承认有关手续,似宜于未受质疑情形(讨论详情见下文)。

评价该例句:好评差评指正

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de tiers manifestant un intérêt légitime.

由于担保权让与人一定是这种资料可靠或乐于合作来源,可取做法是对有担保人规定一项法律义务,要求其在合理期间内对享有合法权益第三方获得进一步细节要求直接做出反应。

评价该例句:好评差评指正

Étant donné que le constituant de la sûreté peut ne pas être une source d'information très crédible, ou qu'il peut faire preuve de mauvaise volonté, il peut être souhaitable d'obliger, au plan juridique, les créanciers garantis à répondre directement, et dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements sur l'état de financement émanant de tiers intéressés.

由于担保权设保人一定是这种资料可靠来源或乐于合作来源,所以可取做法是对有担保人规定一项法律义务,要求其在合理期内对有关第三方获得关于融资关系现状进一步信息要求直接做出反应。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


démêleuse, démêloir, démêlures, démembrement, démembrer, déménagement, déménager, déménageur, déménageuse, démence,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接