L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最法院判决对刑事案件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重审议。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决案件被告方要求违法行和被控告犯此行都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。