Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.
在一些情况下,若发现所签发的证书所依据的信息确或虚假的,有义务立即撤销证书。
Le signataire pourrait par conséquent être tenu pour responsable à l'égard du prestataire de services de certification et de la partie ayant fait fond sur le certificat s'il fournit des informations fausses ou inexactes au prestataire de services lorsqu'il demande l'émission d'un certificat.
因此可以认定,签名若在申请证书时向认证服务提供提供了虚假或确的信息,须对认证服务提供或依赖赔偿责任。
La législation interne de certains États fait au prestataire de services de certification l'obligation d'adopter des mesures pour prévenir la falsification des certificats ou pour révoquer immédiatement un certificat dès qu'il apprend que les informations sur la base desquelles le certificat a été émis étaient inexactes ou fausses.
一些国内法规定认证服务提供有义务采取措施防止伪造证书的行为,或在发现签发的证书所依据的确或虚假的信息时立即撤销证书。
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.
本公约中的规定概影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地或其他情况的法律规则,也免除当事就此作出确、完整或虚假说明的法律后果。
“Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.”
“本公约中的规定概影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地或其他情况的法律规则,也免除当事就此作出确或虚假说明的法律后果。”
L'article 7 dispose qu'aucune disposition de la convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.
本条提到,本公约中的规定概影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地的法律规则,也免除当事就此作出确或虚假说明的法律后果。
Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.
在大多数大陆法系制度下均可作这样的推定,对于依赖因依赖确的或虚假的信息而遭受的损失,即便述及电子签名的专门法律未有这面的具体规定,认证服务提供仍将赔偿责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sans compter les médias financés par Moscou qui émettent en anglais, ou en français, comme le site Sputniknews ou Russia Today, qualifiés d’organes d’influence et de propagande mensongère, par le Président Emmanuel Macron.
包括莫斯资助的以英语或法语播放的媒体,例如 Sputniknews 网站或今日俄罗斯,被总统埃马纽埃尔·马克龙认定为影响力虚宣传机构。