Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.
在一些情况下,若发现所签发证书所依据信息是不准确或虚假,有立即撤销证书。
Le signataire pourrait par conséquent être tenu pour responsable à l'égard du prestataire de services de certification et de la partie ayant fait fond sur le certificat s'il fournit des informations fausses ou inexactes au prestataire de services lorsqu'il demande l'émission d'un certificat.
因此可以认定,签名若在申请证书时向认证服了虚假或不准确信息,须对认证服或依赖方承担赔偿责任。
La législation interne de certains États fait au prestataire de services de certification l'obligation d'adopter des mesures pour prévenir la falsification des certificats ou pour révoquer immédiatement un certificat dès qu'il apprend que les informations sur la base desquelles le certificat a été émis étaient inexactes ou fausses.
一些国内法规定认证服有采取措施防止伪造证书行为,或在发现签发证书所依据是不准确或虚假信息时立即撤销证书。
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.
本公约中规定概不影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地或其他情况法律规则,也不免除当事就此作出不准确、不完整或虚假说明法律后果。
“Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.”
“本公约中规定概不影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地或其他情况法律规则,也不免除当事就此作出不准确或虚假说明法律后果。”
L'article 7 dispose qu'aucune disposition de la convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.
本条到,本公约中规定概不影响适用任何可能要求当事披露其身份、营业地法律规则,也不免除当事就此作出不准确或虚假说明法律后果。
Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.
在大多数大陆法系制度下均可作这样推定,对于依赖方因依赖不准确或虚假信息而遭受损失,即便述及电子签名专门法律未有这方面具体规定,认证服仍将承担赔偿责任。
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Sans compter les médias financés par Moscou qui émettent en anglais, ou en français, comme le site Sputniknews ou Russia Today, qualifiés d’organes d’influence et de propagande mensongère, par le Président Emmanuel Macron.
包括莫斯科资助以英语或法语播放媒体,例如 Sputniknews 网站或今日俄罗斯,被总统埃马纽埃尔·马克龙认定为影响力和虚假宣传机构。