有奖纠错
| 划词

Un récépissé d'entrepôt négociable représente l'obligation de l'exploitant d'entrepôt de remettre les marchandises conservées dans l'entrepôt au propriétaire du récépissé.

可转让表明仓储经营人有义务向所有人交付仓储货物。

评价该例句:好评差评指正

Le risque de double financement des mêmes marchandises était moins grand dans le cas d'un connaissement que dans celui d'un récépissé d'entrepôt.

情形相比,出现利用同一货物进行双重融资可能较小。

评价该例句:好评差评指正

Un autre inconvénient est qu'il peut être tenu responsable des dommages causés par les biens engagés pendant qu'ils sont en sa possession.

另一个不利之处是有担保债权人(例如质权人、持有人)因其占有设押资产可能造成损坏而可能负有赔偿责任。

评价该例句:好评差评指正

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然,必须符合所有权凭证定义,而且有关国法律必须承认这收据可转让

评价该例句:好评差评指正

Les droits représentés par des documents formant titre tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt, sont normalement soumis à la possession matérielle d'un document papier original.

等所有权凭证所代表权利,一般都以实际拥有原本纸面据为条件。

评价该例句:好评差评指正

C'est le cas, par exemple, d'instruments tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat ou des titres représentatifs, comme des récépissés d'entrepôt et des documents négociables.

例如,债权人常常要求占有或控制经验证投资证券之票据或和可转让证之所有权凭证。

评价该例句:好评差评指正

Qui plus est, un système fiable de gestion des garanties, en particulier des récépissés d'entrepôt, peut rendre le financement du secteur plus intéressant aux yeux des financiers potentiels.

此外,一个可靠抵押品管理系统,特别是系统,对于向可能融资方建议为该部门供商品融资可能较为有利。

评价该例句:好评差评指正

Les régimes modernes en matière d'opérations garanties ont généralement des règles qui traitent d'au moins deux conflits de priorité concernant des documents négociables, comme les récépissés d'entrepôt et les connaissements.

现代担保交易制度制定规则一般至少处理两种涉及可转让等可转让优先权冲突。

评价该例句:好评差评指正

Selon un avis également largement partagé, les exceptions à cette règle devaient être très limitées et s'appliquer, par exemple, à des titres représentatifs comme des connaissements ou des récépissés d'entrepôt.

另外,普遍认为,此项规则例外情形应当严格加以限制,只能适用于所有权文据之情形,例如等。

评价该例句:好评差评指正

Par leurs coopératives, les petits exploitants peuvent négocier de meilleures conditions de crédit et avoir accès aux mercuriales, utiliser les récépissés d'entrepôt ou atteindre directement les acheteurs de produits de base.

通过合作社,小农户可以谈判更好信贷条件,并获得关键市场信息,利用或直接接触商品

评价该例句:好评差评指正

La possibilité de gager des biens par la remise d'un titre de propriété tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt est largement admise, étant donné que le tiers contrôle les biens.

普遍承认能够通过交付等所有权文据来质押货物,这是因为控制货物是第三方当事人。

评价该例句:好评差评指正

M. Weise (Observateur pour l'American Bar Association) exprime l'opinion qu'il convenait de traiter les sûretés réelles mobilières émises en rapport à des connaissements séparément de celles émises en lien avec des récépissés.

Weise先生(美国律师协会观察员)认为,由而产生担保权和由而产生担保权可以分别处理。

评价该例句:好评差评指正

Un autre inconvénient est qu'il peut être éventuellement tenu responsable des dommages pouvant être causés aux biens grevés en sa possession (ou en possession du détenteur d'un récépissé-warrant ou d'un connaissement).

另一个不利之处是有担保债权人(例如,质权人、持有人)因其占有作保资产可能造成损坏而可能负有赔偿责任。

评价该例句:好评差评指正

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明,采用方法包括交付已作任何必要背书股票证券、流通票据和等所有权文据。

评价该例句:好评差评指正

Mme Walsh (Canada) considère qu'il conviendrait de se pencher sur les récépissés car, dans les opérations maritimes, le connaissement était fréquemment remplacé par un récépissé au port de débarquement avant la livraison à l'acheteur.

Walsh女士(加拿大)说,应当述及,因为在运货交易中,向买受人交货前,在卸货港通常以代替

评价该例句:好评差评指正

Si les biens grevés font l'objet d'un titre représentatif négociable, par exemple, un connaissement ou un récépissé d'entrepôt, le transporteur ou entrepositaire est tenu de remettre les biens concernés à la personne qui détient le document.

对于由例如等可流通所有权据而代表设押资产,承运人或仓库管理人有义务将该据所代表资产交付给该现行持有人。

评价该例句:好评差评指正

Si en Afrique du Sud un marché à terme vigoureux s'était aussi développé, dans d'autres pays il était parfois nécessaire de passer d'abord par un système de négoce et de compensation de gré à gré fondé sur le récépissé d'entrepôt électronique.

虽然在南非已经形成了活跃有力期货交易所,但在其他国可能还需要首先在电子基础上建立一种“台面上”交易和结算系统。

评价该例句:好评差评指正

Les biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non), représentent des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou sur des droits à paiement incorporels (par exemple les instruments négociables).

证和票据(无论可否转让)等具有特殊资产体现对有形财产权利(例如)或无形受付权(如可转让票据)。

评价该例句:好评差评指正

Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

不过,虽然有这一缺点,对于某些资产,如可转让票据(例如支票、汇票或本票)或可转让所有权凭证(如),以占有为依据优先权在商业上仍然是有益

评价该例句:好评差评指正

La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”

“2. 本公约不适用于汇票、本票、运或任何可使持人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额可转让证或票据。”

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


巴结上司的人, 巴解组织, 巴卡拉纸牌戏, 巴克龙属, 巴克夏猪, 巴克藻属, 巴库, 巴拉圭, 巴拉圭茶, 巴拉圭的,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接