4.De même, la garantie accordée par la banque égyptienne à une banque confirmatrice porte sur des lettres de crédit émises en vue de l'expédition de biens.
5.La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.
6.La lettre de crédit, qui finançait l'achat de biens par une entreprise d'État iraquienne, prévoyait que la Banque centrale iraquienne rembourse la banque confirmatrice 540 jours après la date d'expédition des marchandises par l'exportateur.
7.Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
8.Une autre banque requérante, ayant son siège en Égypte, a participé à un consortium ayant mis des fonds à la disposition d'une banque qui avait confirmé une lettre de crédit émise par la Banque centrale iraquienne.
9.En réponse à une question, il a été indiqué que la référence à un “arrangement contractuel ou autre différent du contrat de transport” au projet d'alinéa d), était destinée à protéger tous les porteurs de bonne foi de documents négociables.