Les citoyens sont protégés contre la surveillance de leur courrier, l'écoute téléphonique et autres ingérences dans leurs communications confidentielles.
Ceci est un développement fort bienvenu, mais un nouveau défi apparu plus récemment est d'arriver à susciter la confiance dans les communications électroniques.
Ce type d'événements autorise une dérogation au droit de recevoir une correspondance et des communications télégraphiques et téléphoniques, ainsi qu'au droit de les garder confidentielles.
En outre, le conseil doit pouvoir rencontrer l'accusé en privé et communiquer avec lui dans des conditions qui respectent intégralement le caractère confidentiel de leurs communications.
L'installation du réseau hertzien à permis à la Mission de disposer de moyens de communication relativement sûrs et confidentiels, réduisant ainsi le nombre de messages radio chiffrés.
De plus, les membres ont décidé de travailler individuellement et de communiquer entre eux par la voie sécurisée pendant la période intercalaire, pour faire avancer les choses.
On a fait observer que le projet de disposition type allait plus loin que la recommandation 36 en prévoyant que toutes les “communications” avec les soumissionnaires seraient confidentielles.
L'objectif de cette section de la loi est de garantir un accès rapide et efficace par la police aux informations qui seront obtenues en dérogeant au secret des communications.
Par ailleurs, la loi contient des améliorations des moyens d'enquête de la police pour différents cas où, en pratique, des difficultés se posent pour donner effet à une dérogation au secret des communications.
Entre les deux sessions, le Secrétariat avait communiqué l'ensemble des documents à l'appui de la demande à tous les membres de la Commission par les moyens de communication habituels présentant les garanties de sécurité voulues.
Bien que sa portée en vertu de la législation interne puisse différer selon les États, elle n'est pas suffisamment large aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 3 pour faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Bien que sa portée en vertu de la législation interne puisse différer selon les États, elle n'est pas suffisamment large aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 3 pour faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Il a noté que le texte proposé abordait (notamment) les questions de l'authenticité des communications, de l'intégrité des données, de la date et de l'heure des communications électroniques et de la confidentialité de ces dernières.
La modification de l'article 9 de la Constitution, dans le sens d'une consécration plus précise du principe de la garantie de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles.
Il a été suggéré que, si l'immunité de l'avocat est levée, il faudrait prévoir que l'accusé continue à bénéficier des garanties telles que la confidentialité des communications entre l'avocat et l'accusé et la confidentialité des pièces du dossier.
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应在范围上作狭义界定。
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