Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.
根据该法第14条,保险期限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤。
Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.
般而言,缔约方可在法律允许的范围内自由决定保险合同的条件,例如保险期限、给付、提前退保和受益人的指定。
À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.
为了证明船舶和机械保险费索赔,Chevron U.S.A.提供了保险单、题为“保险认书”的证明(其中显示了船舶保险值、保险期限和附加保险费数额)和付款证明等复制件。
Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.
于所有因过世的父母双方(或其中方)未能达到所需的养恤保险期限而未能领取社会保险孤儿养恤的孤儿,应当提供孤儿社会援助养恤。
La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.
养恤中的附加部分取决于领取者所完成的国家社会养恤保险期限长短以及他所支付的保险多少。 它反映了公正原则,即养恤福利应当与缴纳的养恤保险成比例。
Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.
由于该保险提供的福利和范围取决于各种因素(保险的类型、私人保险公司、保险费额、保险期限),在里该话题进行详细讨论是不可行的。
Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.
已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于保险期限的缴款百分比为所有投保人士(农民和海员除外)规定了统原则。
La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.
新的社会保险法规定了定统适用于男性和女性养老应享权利的养恤保险期限,即在至少10年时间里,逐渐增加和统男性和女性领取养老的年龄至62岁。
Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.
类和二类残疾(重度残疾)个人的养恤取决于残疾类别、个人的保险期限和领取养恤前最后5年中任何连续36个月的平均工资。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。