Musée et domaine du château de Versailles.
凡尔赛城堡博物馆及公园.
Lors de l'incident concernant le paragraphe 2 de l'article 61 de la Constitution de Weimar, il a fallu un amendement constitutionnel pour que l'Allemagne s'acquitte de l'obligation découlant pour elle de l'article 80 du Traité de Versailles.
在涉及《威玛宪章》第61条第2款的事件中,对该《宪法》作了一项修正,以确保《凡尔赛条约》第80条所产生的义务得到履行。
6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.
6 关于来文的案情这一附属性问题,缔约国认为,提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者,因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益,凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效,这意味着提交人可继续工作,并可在完成工作之后正常领取工资。
6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.
关于来文的案情这一附属性问题,缔约国认为,提交人不能声称是违反《公约》行为的受害者,因为最高行政法院的程序费时过长并未损害他的利益,凡尔赛行政法庭的初审裁决已宣布不给予其长期合同的决定无效,这意味着提交人可继续工作,并可在完成工作之后正常领取工资。
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