Des notes ou des observations indiquant simplement qu'un conteneur était à moitié plein sont insuffisantes pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Bien que ce projet de loi doive encore suivre le processus d'adoption interne, ses dispositions figurent, à titre de référence, dans les « Observations ».
Le Groupe a donc encouragé les gouvernements à utiliser cette colonne dans toute la mesure possible lorsqu'ils notifiaient les transferts auxquels ils avaient procédé.
S'agissant des notes figurant aux paragraphes 44 et 45, il a été convenu qu'elles soulevaient des questions importantes qui devraient être traitées dans le projet de guide.
Le Groupe a exhorté les États à utiliser la colonne « Observations », pour donner des renseignements sur le modèle et le type de tous les matériels notifiés.
Le nombre de gouvernements qui ont utilisé la colonne « Observations » pour préciser le type et le modèle d'armement qu'ils exportent ou importent figure au tableau 2.