À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.
两次支付动之后,89.45%存款人存款得到了完全返还。
Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).
如果现钞和支票附随一项由存款人债权人所享有担保权,则在这两种情况下,银账户贷记款都属于原有担保资产(资金或让票据)收益。
S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.
从严格法律形式来看,根据协议记入存款人贷方款项将被定性为股权回报(见第三.A节),在这种情况下,贷方这种款项不得免税。
Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.
为存款人债权人第三人不得指示银未经法院命令从该账户上移存款,除非存款人、债权人和银事先订有类似协议。
Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.
在有些法域,这些法律构成其他政策框架一个关键组成分,例如保护金融机构中存款人、税收、某些类别债权人优先于其他类别(例如员工)等等。
Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit du bien grevé préexistant (la créance).
如果存款人银账户贷记款来自第三方电子资金划拨,账人支付给存款人应收款,则银账户贷记款为原有担保资产(应收款)收益。
Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.
一个会员国说,由于冻结了被列入清单实体Al Barakaat资产,未被列入清单存款人无法使用他们储蓄存款或未收取汇款。
En fait, la tentative des trois pays de chercher à limiter les activités des banques iraniennes a pour but non seulement d'exercer des pressions indues sur le Gouvernement iranien mais également de perturber les transactions bancaires et financières de millions de petits épargnants et clients de ces banques.
确,这三个国家图谋限制伊朗银活动,其目不仅要对伊朗政府施加不合理压力,还想破坏这些银数百万存款人和客户银和金融事务。
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