Singapour est fermement convaincue qu'il doit y avoir des institutions crédibles et fiables, habilitées à arbitrer les différends entre États.
新加坡坚信,必须有有权力对国家间端作出裁决有信誉和可靠机构。
Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《解决投资端约》第二十七条第(一)款规定:“缔约国对于它本国一个国民和另一缔约国根据本约已同意交付或已交 付仲裁端,不得给予外交保护或提出国际要求,除非该另一缔约国未能遵守和 履行对此项端所作出裁决。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。