Les originaires des populations autochtones établies sur les territoires frontières, en application du principe de réciprocité et selon les traités officiels.
Elles interdisent toute discrimination envers les détenus fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la nationalité, la langue, la religion, les opinions ou le milieu social.
On note par ailleurs que, si le Comité s'est attaqué aux questions de la prévention de la surenchère fiscale préjudiciable et de la taxation des migrants journaliers, la cinquième proposition et les textes de lois n'en ont pas fait mention.