Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店该公司的一个常设机。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主要问题将常设机的定义。

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假设，某人在B国没有常设机。

L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机成立解决这些问题的常设机？

L'armée est une institution permanente au service de la nation.

武装部队服务于国家的一个常设机。

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务的出现瓦解了有常设机的传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署为利联络而成立了一个常设机间协商股。

L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

常设机国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署常设机，对于国家的管辖职能要。

Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

该基金现已成为一个常设机，由世界银行作为其实施机。

Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

马拉维的要求，让工作组成为安理会的一个常设机。

Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一个有25名专家组成的常设机每年将花费大约770万美元。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了与常设机的征税有的其他一些要问题。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作为常设机运作，定期向委员会提交报告。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的一种方法就将国家委员会改为常设机。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作为常设机的地位将得到确定。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法的一个核心特点确定该常设机有大的人员职能。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不作为常设机设立的，但它们的工作必须全部完成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的国际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设机。

Les institutions ordinaires décrites plus haut seraient progressivement mises en place sur une période de deux ans et demi.

然后将在两年半的时间内逐步建立上文所述常设机。