Le Comité note avec préoccupation que conformément au nouveau Code de la police (loi sur les forces de police), les fonctionnaires de police coupables de traitement discriminatoire dans l'exercice de leurs fonctions n'encourent que des sanctions disciplinaires.

委员会关注地注意《察法》规定：如果发现有察在执行其任务时以歧待人，这样行为只受职务上处分。