La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原。
Il est introduit une instance par le cour .
被法院提起诉讼。
Le tribunal déclare ce commerçant en faillite.
法院宣布个商人破产。
Il y a également des cours spéciales comme la Cour militaire et la Cour maritime.
还有一些特别法院如军事法院和海事法院。
C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
是一张来自法院的传票。
Le tribunal ordonna un nouvel apport de pièces.
法院命令提供新的文件。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一案件属上诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去审理。
Il y a deux juridictions civiles, la Court of First Instance et la Supreme Court.
直布罗陀有两个民事法院，即初审法院和最高法院。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期审理案件。
Les tribunaux municipaux occupent le bas de la hiérarchie judiciaire au Soudan.
最低层的法院是市法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
La Cour d'appel n'a pas abordé le raisonnement du tribunal de district.
上诉法院没有谈及地区法院的论据。
Les tribunaux insulaires sont les instances inférieures du système judiciaire.
岛上法院是司法体系中最低一级法院。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍管辖权的法院。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高级法院法官维持低级法院的。
Le Tribunal d'instance a compétence civile et pénale.
从即法院提出的上诉由大法院处理。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
最高法院也是宪法审查法院。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法院基本上肯定初审法院的。
Si ce tribunal voyait le jour, il s'inspirerait du droit international et du droit sierra-léonais.
如获批准，特别法院将具有塞拉利昂法院和国际法院的双重性质。
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C'est le Palais de Justice. Dans une cour du Palais de Justice s'élève la Sainte-Chapelle.
巴黎法院。法院大院里坐落着圣夏佩尔教堂。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为，案件可能被提交法院审理。
Et puis, quand ça va jusqu'au tribunal, bah c'est quand même souvent pas terrible.
另外，当诉诸法院时，通常不差。
Bossuet fera un petit tour au palais et causera avec les stagiaires.
博须埃到法院去走一趟，和些见习生谈谈。
Et la justice n’informe même pas. Tu as bien fait.
这样，法院根本不过问，你做得对。”
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭，2008年11月28日的判决。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年底，巴黎刑事法院将他判处两年徒刑。
De nombreux facteurs compliquent le travail de cette cour.
许多因素使法院的工作变得复杂。
Quatorze ans après l'affaire, la justice conclut à une farine avariée.
事件发生十四年后，法院得出结论，面粉变质的。
Elle était accompagnée d’un soldat qui la présenta comme l’émissaire militaire du Tribunal populaire intermédiaire1.
随行的人介绍说她中级法院军管会的军代表。
De plus, la Cour n'a pas le pouvoir de juger ce qui s'est passé avant sa création.
另外，法院无权判决其成立之前发生的事情。
Mais certains sont moins recommandables : des tribunaux ont recours au pèlerinage comme pénitence.
但有些不太值得推荐：法院诉诸朝圣作为忏悔。
Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.
他甚至告知了查理六世，以避免卡鲁日夫妇向法院申诉。
Cette cour enquête et poursuit des personnes accusées d'avoir commis ou commandé des crimes très graves.
该法院调查并起诉被指控犯下或下令实施犯罪非常严重的人。
Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.
而希尔德（Amber Heard）则出现在了费尔法克斯（Fairfax）法院对此案的判决审理现场。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣的，这位服务员决定向法院提起诉讼。
Un constat positif partagé par la Cour des comptes dans un rapport d'étape publié aussi fin 2022.
这个积极的评估也得到了法国审计法院2022年底发布的一份报告的认可。
En effet, l'Institut national des appellations d'origine, auquel j'ai téléphoné, n'a jamais porté l'affaire en justice.
实际上，我给国家原产地名称研究所打过电话，但他们从未将此案提交法院。
Certains tribunaux déjà existants ont été désignés pour prendre en charge les dossiers les plus complexes de leur région.
一些现有法院已被指定处理其所在地区最复杂的案件。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法院的作用与其他法院并不完全相同。
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划词翻译
详细解释
。
点资讯 
》法语版 
被
个商人破产。
最低层的
差。
