有奖纠错
| 划词

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各当局管辖,其中地理分区独立项目,并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策,具体规定可否酌情授予享有享有独家经营权特许权。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


sanicle, sanicule, sanidastre, sanidine, sanidinite, sanidophyre, sanie, sanieuse, sanieux, sanisette,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接