D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.
象“营业地”或“非营业所”等其他用词,根据欧盟法律也会造成问题。
Les ressources détenues en commun par une collectivité permettent aux personnes de complémenter leur alimentation; elles servent d'assurance contre l'insécurité alimentaire transitoire et rendent possible un approvisionnement régulier pendant les périodes difficiles.
共同财产资源可以给人们提供粮食补充;这些资源能够在困难时期避免的粮食不安全状况并确保粮食正常消费。
Les organisateurs ont veillé à ce que, pour chaque région, une manifestation parallèle permette d'examiner les priorités régionales; le Directeur général a participé, quoique brièvement, à toutes les tables rondes et noté que les débats étaient animés et pertinents.
组织者们工作努力,以确保每区域都为讨论本区域的优先事项举办项附属活动;他参加了几乎所有圆桌会议,尽管是的,但注意到辩论既活跃又题。
M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.
Field先生(美利坚合众国)赞扬工作组拟定条款草案的方法避免了对虚拟公司的认可,第4条草案关于营业地的定义中提到非营业所就更强化了这原则。
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