En conséquence, il sera soumis aux dispositions de cet article.
因此,船上交货型卖方条规定的限制。
Cette définition englobait également la personne qui remettait effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agissait d'une personne autre que le vendeur franco à bord (FAB) ou l'agent qui n'était pas le chargeur mais qui était désigné comme tel dans le document de transport.
“发货”的定义也是旨在以下包括在内,该实际货物交付给承,但是他是船上交货型卖主以外的,或是代理,而不是,然而在单证中被提及为。
Si un document non négociable est émis, le vendeur franco à bord a le droit d'agir en justice conformément à l'article 13 ainsi que le droit de contrôle si l'acheteur franco à bord (qui est à la fois le destinataire et le chargeur) en avise le transporteur.
如果签发的是非可转让单证,则该船上交货型卖方依据第13条享有诉讼权和控制权,但船上交货型买方(既是收货又是)须向承发出此种通知。
Cette définition du chargeur ne règle pas la question de savoir quel régime appliquer 1) au vendeur franco à bord, 2) à l'agent qui n'est pas le chargeur mais qui est désigné comme tel dans le document de transport, et 3) à la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agit d'une personne autre que celles mentionnées aux points 1 et 2.
的这种定义留下的问题是,如何处理以下各种的地位:(1)船上交货型卖方;(2)并非、但在单证中被当作提及的代理;(3)向承实际交付货物的,但此并不是(1)和(2)中提到的。
Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).
各国对估值问题的回答证实,对进口货物采用成、保险费加费价格(到岸价格)型估值,对出口货物采用船上交货价格(离岸价格)型估值的建议得到了很好执行(93.4%的回复者对进口货物采用到岸价格型估值,96.7%对出口货物采用离岸价格型价值)。
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