Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲和司法没有澄清这个问题。
Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.
第三,高等法院为最终。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院是终审,具有约束力。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应该很早以前就作出;不过,晚作出总比不作好。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该并宣布可以执行。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重他立场,因为他并未受到质疑。
Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.
本报告所述期间做出了3项书面和10项口头。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判上诉和一项审判请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲庭是终局,对争端当事各方具有约束力。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
仲庭是终局,对分歧各当事方具有约束力。
La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
二审法院是最后,再无提出抗诉补救办法。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该及对该提出异议可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出必须是一致。
Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.
该法官将是最终,不得对其进行审查或者提出上诉。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在中驳回了该动议,并重了其以前。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前应当遵循,背离先前当属例外。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席如受到异议,主席应立即将提交委员会作出定。
Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.
边界委员会即将作出,即将在这个基础上找到最后解办法。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19项中间上诉和12项其他。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院为最终,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁决终局的,对双方都有约束力。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁决通过仲裁员多数的意见来决定的。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他和我目前所能做的就你们的裁决!”
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 名语言学家和 1 名记者将组成评审团,对提案做出裁决。
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作的低军官被起诉,根据其涉及程度进行有或没有判决的裁决。
Le tribunal fera part de sa décision.
法院将宣布其裁决。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在时继续裁决了。
Le tribunal rendra sa décision en décembre.
法院将于 12 月做出裁决。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这巴西联邦法院昨天作出的裁决的结果。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法院将需要三个月的时间来作出裁决。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上诉法院去年六月的裁决。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法院的这一裁决感到关切。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球和2020年欧洲杯的抽签已经做出了裁决。
Crimes, conflits familiaux ou fonciers, c'est le juge qui rend le verdict.
犯罪、家庭或土地冲突,都法官做出裁决。
La théorie poussiériste est donc rejetée, et en 1877 une commission statue : l'ennemi principal, c'est le grisou.
因此,灰尘理论被拒绝了。1877年,一项委员会做出裁决:主要敌人煤气。
La Garde des Sceaux s'oriente, elle, plutôt vers une admission suite à une décision judiciaire.
印章守护者在司法裁决后正朝着接纳的方向迈进。
Le tribunal rendra sa décision le 26 juin prochain.
法院将于 6 月 26 日作出裁决。
Verdict historique rendu à l'unanimité par les jurés, hier, à New York.
陪审员昨天在纽约一致做出了具有历史意义的裁决。
Diffamatoire, c'est autre chose, et c'est à la justice de le dire.
诽谤另一回事,这取决于法院的裁决。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法院的裁决历史性的。
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