Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。
Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.
第三,高等法裁为最终裁。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
法裁是终审裁,具有约束力。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应很早以前就作出裁;不过,晚作出裁总比不作裁好。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法在命令中承认裁并宣布裁可以执行。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他裁立场,因为他裁并未受到质疑。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭裁是终局裁,对争端当事各方具有约束力。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁和一项审判裁复核申请尚待作出。
Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.
本报告所述期间做出了3项书面裁和10项口头裁。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查裁及对裁提出异议可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出裁必须是一致裁。
La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
二审法裁是最后裁,再无提出抗补救办法。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
仲裁庭裁是终局裁,对分歧各当事方具有约束力。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席裁如受到异议,主席应立即将裁提交委员会作出定。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
分庭在裁中驳回了动议,并重申了其以前裁。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前裁应当遵循,背离先前裁当属例外。
Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.
法官裁将是最终裁,不得对其进行审查或者提出。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自次报告以来,分庭作出19项中间裁和12项其他裁。
Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.
边界委员会即将作出裁,即将在这个裁基础找到最后解办法。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法裁为最终裁,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁决是终局的,对双方都有约束。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁决是通过仲裁员多数的意见来决定的。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他我目前所能做的就是等候你们的裁决!”
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 语言学 1 记者将组成评审团,对提案做出裁决。
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作的低军官被起诉,根据其涉及程度进行有或没有判决的裁决。
Le tribunal fera part de sa décision.
法院将宣布其裁决。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在是时候继续裁决了。
Le tribunal rendra sa décision en décembre.
法院将于 12 做出裁决。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这是巴西联邦法院昨天作出的裁决的结果。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法院将需要三个的时间来作出裁决。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上诉法院去六的裁决。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法院的这一裁决感到关切。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球2020欧洲杯的抽签已经做出了裁决。
Crimes, conflits familiaux ou fonciers, c'est le juge qui rend le verdict.
犯罪、庭或土地冲突,都是法官做出裁决。
La théorie poussiériste est donc rejetée, et en 1877 une commission statue : l'ennemi principal, c'est le grisou.
因此,灰尘理论被拒绝了。1877,一项委员会做出裁决:主要敌人是煤气。
La Garde des Sceaux s'oriente, elle, plutôt vers une admission suite à une décision judiciaire.
印章守护者在司法裁决后正朝着接纳的方向迈进。
Le tribunal rendra sa décision le 26 juin prochain.
法院将于 6 26 日作出裁决。
Verdict historique rendu à l'unanimité par les jurés, hier, à New York.
陪审员昨天在纽约一致做出了具有历史意义的裁决。
Diffamatoire, c'est autre chose, et c'est à la justice de le dire.
诽谤是另一回事,这取决于法院的裁决。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法院的裁决是历史性的。
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