Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌作为除外权处理的情况下,其依据一般是务产生于本身非法的活动。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有法规定,出于公共政策的原,权是不获承认的,例如外国征税权、以欺诈获得的裁决、罚款和处罚以及赌等(见除外权)。
Pour diverses raisons d'ordre public, la législation de l'insolvabilité peut prévoir l'exclusion de certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原,破产法可以力求将类别的权排除在外,种权的例子包括外国税收权、罚款和罚金、与人身伤害有关的权、与过失有关的权和赌。
Pour diverses raisons d'ordre public, une loi sur l'insolvabilité peut chercher à exclure de la procédure d'insolvabilité certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原,破产法可以力求将类别的权排除在破产程序之外,种权的例子包括外国税收权、罚款和罚金、与人身伤害有关的权、与过失有关的权和赌。
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