Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.
债权别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。
Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.
然而,别除权规则的这类除外情况宜有一定的限度,以便为收回有的信贷提供确定性,从而鼓励提供信贷和降低相关费用。
Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.
如果调查结果证实控诉可信,则应向适当管理员报告这些结果,同酌情提出以下方面的建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。
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