L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实参与行政程序是了保护合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实参与行政程序是了保护合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
顾说,根据法国法律,当某于保护项首要利益而不得不从事某非法行境时,即必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某特别保护定刑事诉讼程序、调查措施或任何其安全措施,目是维护被保护者生命、健康和其合法利益。
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