Elle avait pour but d'éviter qu'un enfant ne soit moins protégé par la société et par l'État s'il était apatride, et non de donner un droit à avoir la nationalité de son choix.
目的在社会和国家由儿童为无国籍者,而对其供较低程度的保护,并未规定有权获得他所选择的国籍。
Elle avait pour but d'éviter qu'un enfant ne soit moins protégé par la société et par l'État s'il était apatride, et non de donner un droit à avoir la nationalité de son choix.
目的在社会和国家由儿童为无国籍者,而对其供较低程度的保护,并未规定有权获得他所选择的国籍。
Par la suite, les fondations religieuses qui souhaiteraient engager un avocat ou traîner quelqu'un en justice ou encore protéger les droits de la fondation ne seront pas tenues d'en informer par écrit l'Administration.
今后如果宗教团体基金会想聘请律师起诉或保护基金会的权利,它无须书面方式通知有关基金会管理机构。
Bien que l'exercice de la protection diplomatique soit un droit, et non une obligation, de l'État, l'État de la nouvelle nationalité se trouve dans une situation difficile : d'une part, un État peut décider dès le départ qu'il ne présentera pas de réclamations dans le cadre de la protection diplomatique, mais c'est, du point de vue moral, un problème que d'abandonner l'exercice de la protection diplomatique dans des procédures déjà entamées par un autre État en faveur de la même personne.
虽然行使外交保护对国家来说是一项权利,而非义务,但此新的国籍国将陷入一种困难处境:一个国家若一开始就决定它不想行使外交保护,为出索偿要求,这是一回事;但如果它在另一国已为此启动的程序中放弃行使外交保护,从道义的角度来讲则是另外一回事。
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