充公

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令产的充公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于充公并且免于一切公共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，产充公。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法充公。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有刑事案件中收集的证据提供充分的充公理由，才能这种案件中充公产。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de 10 à 25 ans et de la confiscation desdits éléments.

根据此条规定，可处10年25年徒刑，并充公指定或已供作出犯罪为之用的物品。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，适用情况下还包括“充公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对产实永久剥夺。

Cette procédure peut donc être appliquée aux fonds utilisés pour des actes terroristes, ce qui implique leur saisie, voire leur confiscation.

因此，用于恐怖动的资金可以冻结或充公，加以没收。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将产没收充公的制度。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对使用美元予以没收充公的惩罚，一改实了十年的政策。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公没收资产和没收物也做出了规定。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同定金将被充公。

Cela aura également pour effet d'éviter des parodies de justice comme celle qui aura bientôt lieu à Gbadolite, au nord de mon pays.

此种法庭应避免假充公充，就像我国北部的多利特即将发生的那样。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将调查过程中作出的冻结和查封与判刑时命令没收和充公的动加以区分。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是恐怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的产，将其充公。

Dans le cas d'une ordonnance de dépossession, le bien en question, qui est lié au délit ou à l'activité illégale visés, revient à l'État.

充公令是指由国家没收涉及有关罪或非法活动的特定产。

La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.

现《宪法》第116条规定，除本条另有规定外，不能发布或执产的充公。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国公法生效，比如税收、刑法和充公法。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执第8条的规定，没收和充公为恐怖犯罪目的所使用或分配的资金和其他产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正编写关于没收、充公和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将网上提供。