动产和不动产

Sont compris les biens meubles et immeubles.

财包括可不。

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用不。

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方，有央省市的文化古迹不登记册。

On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.

有人说，商业贷款往往是靠不获得的。

On trouvera des exemples d'une telle disposition dans le droit interne et dans la pratique des traités.

财包括可不。 国内法 条约实践 有这样的例子。

Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的并为工会开展其活所必须的不不得进行扣押。

Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.

离婚， 不的分割是按照夫妻双方选定的财制来进行的。

Pour les investissements immobiliers et les investissements à court terme, la marge reste inchangée (plus ou moins 3 points).

不短期投资的变化范围则维持在上下3个百分点。

Pareillement, chacun avait le droit de posséder des avoirs meubles ou immeubles et d'être propriétaire des biens qu'il avait.

除农田之外，每个公民都有权拥有各自的不以及其他财。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

本组织将特别具有国际订立契约，取得与处置不、以及起诉的能力。

Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à leur fonctionnement.

它们有权提起法律诉讼，并有权获得为行使职能所需要的不，而无须经过批准。

Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice.

法院应特别具有下列行为能力：订立契约，取得处分不及参加诉讼。

La PIC demande à être indemnisée de KWD 24 147 758 pour la perte et la dégradation de ses biens immobiliers et corporels.

石化公司就不有形财损失损坏要求赔偿24,147,758科威特第纳尔。

Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

它特别应具有订立契约、取得处置不以及提出法律诉讼的行为能力。

En matière contentieuse, le juge conciliateur connaît des litiges civils portant sur des biens meubles ou immeubles dont la valeur n'excède pas 25 000 euros.

在诉讼事项，调解法官处理涉及价值不超过25,000欧元的不民事纠纷。

Le Kosovo garantit l'inviolabilité des biens meubles et immeubles et autres avoirs de l'Église orthodoxe serbe, qui ne peuvent faire l'objet d'expropriation.

4 科索沃应当保障塞尔维亚东正教教会的不及其他资不受侵犯，不被征用。

Des sanctions sévères ont été infligées en vertu de la loi, y compris l'emprisonnement à vie et la confiscation de biens meubles et immeubles.

该法令规定了严厉的刑罚，包括无期徒刑及没收不。

La plupart des requérants ont présenté des pièces suffisant à établir leurs intérêts légitimes dans les biens touchés ainsi que les pertes invoquées.

多数索赔人提交了各种文件，充分证明它们在受到影响的不索赔的损失的利益。

Dans le premier rapport «F3», le Comité «F3» a recommandé d'indemniser l'Office au titre de la perte de biens immobiliers et de biens corporels.

在第一份“F3”报告，“F3”小组建议就不有形财损失索赔判给青体总署赔偿金。

Les années précédentes ces journées ont été consacrées au patrimoine des ouvrages en bois, aux parcs et aux châteaux, aux tumulus et aux églises.

在过去几年，文化遗日专门针对木制遗、不城堡、城堡遗址教堂。