9.Le Groupe de travail s'est demandé s'il fallait élargir la portée de ce paragraphe en y incluant un texte semblable à celui de l'article 7 de la Loi type, qui permet de soumettre à l'arbitrage des litiges “au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel”, ou s'il ne devait prévoir aucune restriction.
工作组审议了是应当扩大第一条第1款的范围,增加与《示范法》第7条相一致的词语(这些词语允许就“与一项确定的不论是契约性或非契约性的法
关系有关的”争议提交仲裁),还是根本不作任何限制的问题。