1.Des mesures temporaires semblables ont reçu plus d'importance dans la loi contre la discrimination sexuelle.
根据《性别歧视法》类似的临时措施。
2.Selon le régime volontaire, la nouvelle loi d'assurance sociale a mis en place l'assurance santé pour la famille.
在自愿基础上,新社会保险法家庭健康保险。
3.La loi sur la lutte contre le terrorisme sera également complétée par un article spécial sur la responsabilité des personnes morales à l'égard du financement d'activités terroristes.
在“反恐”法中将一特别条款,处理资助恐怖主义活动的法人的责任。
4.Tous visaient à favoriser la compréhension, l'acceptation et l'application des traités et des principes des Nations Unies relatifs à l'espace, à promouvoir l'élaboration de lois et de politiques nationales dans le domaine spatial et à accroître les possibilités d'étude du droit de l'espace.
5.De plus, la loi antiterroriste élargit les motifs d'interdiction des associations selon la loi sur les associations privées, permettant d'intervenir contre les associations d'étrangers qui appuient les organisations violentes ou terroristes à l'étranger, contribuent à la création de sociétés parallèles ou nuisent à la paix civile en Allemagne.
6.Ils sont en outre convenus que l'on pouvait accroître les possibilités de formation au droit de l'espace dans la région Afrique en encourageant les gouvernements, les établissements d'enseignement et le secteur privé à participer activement à ces efforts et en trouvant des solutions innovantes pour surmonter les difficultés financières.
7.Plusieurs lois ont compte tenu des dispositions constitutionnelles qui précèdent été édictées afin de garantir que les droits constitutionnels relatifs à l'emploi sont respectés, soit la Loi sur les relations de travail, la Loi sur l'emploi, la Loi sur les prestations de chômage et la Loi sur la création d'emploi.
下面是这方面的一些法:《劳动关系法》、《就业法》、《失业救济法》、《就业法》。
8.À cet égard, la nouvelle « Loi Biaggi » sur la réforme du marché du travail prévoit une plus grande flexibilité, en particulier par le travail à temps partiel, et le Ministère de la protection sociale a lancé récemment une campagne de sensibilisation des travailleuses aux perspectives d'emploi qui s'offrent à elles.
9.Le Groupe de travail s'est demandé s'il fallait élargir la portée de ce paragraphe en y incluant un texte semblable à celui de l'article 7 de la Loi type, qui permet de soumettre à l'arbitrage des litiges “au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel”, ou s'il ne devait prévoir aucune restriction.