处刑

Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.

这些罪行的最严重者最高处刑是无期徒刑。

La peine prononcée correspondait tant aux circonstances de l'affaire qu'à la personnalité de l'auteur.

所判处刑罚不仅符合案情，也符合提交人的个人情况。

Elle a dit que la Chambre de première instance avait commis une erreur dans la fixation de la peine.

上诉分庭裁定，审判分庭的处刑错了。

Outre l'amnistie de février, 509 personnes condamnées pour des infractions de droit commun par des juridictions ordinaires ont été graciées le 4 décembre.

除了2月的大赦之外，因非政治罪而被普通法院系统处刑的约509人于12月4日获得赦免。

M. Fuchs (République tchèque) dit que, dans son prochain rapport, le Gouvernement cherchera à dissiper d'éventuelles ambiguïtés concernant les peines qui sanctionnent le viol et l'inceste.

Fuchs先生（捷共和国）说，在下一次报告中，捷政府将设法澄清目前关于强奸和乱伦处刑的任何模糊不清之处。

En cas de circonstances aggravantes, la sanction peut être portée à une amende de 5 000 deutsche mark ou à une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.

如果情况严重，处刑得增至罚款5 000德国马最高监禁一年。

Selon les renseignements communiqués, la douleur physique s'accompagne également souvent de pressions psychologiques, telle que des violences verbales, des moqueries, des traitements dégradants, des menaces ou des simulacres d'exécution.

根据所得资料，施加痛苦还经常伴随着精神压力，例如骂、讥笑、有人格的待遇、威胁假装处刑。

Cette infraction est visée à l'article 322 du Code pénal de la Fédération de Russie; les coupables encourent une amende ou une peine privative de liberté ne dépassant pas cinq ans.

《俄罗斯联邦刑法典》第322条对这一罪行作了规定；对罪犯的处刑是一笔罚款最多五年的徒刑。

L'article 3 dispose que, s'agissant des actes que la loi érige expressément en infractions, les auteurs sont condamnés et punis conformément à la loi; dans le cas contraire, ils ne sont ni condamnés ni punis.

“法明文规定为犯罪行为的，依照法定罪处刑；法没有明文规定为犯罪行为的，不得定罪处刑”。

Elle se félicite du dépôt d'un nouveau projet de loi pour lutter contre le trafic de femmes, mais s'étonne que la peine encourue en pareil cas soit seulement de huit ans d'emprisonnement.

她对取缔拐卖妇女的新法令表示欢迎，但对处刑最高只监禁八年表示意外。

Comme le montre le présent rapport, dans la plupart des cas, les pays qui, autrefois, considéraient la diffamation ou l'insulte comme une infraction pénale ont abrogé ou cessé d'appliquer les lois pertinentes.

如本报告所述，以前对诽谤行为判处刑罚的国家，现在大多都已废止此种法，者不再援用。

Elle prie instamment les gouvernements concernés de revoir ces condamnations, compte tenu du quasi-consensus qu'emporte actuellement l'abolition de la peine de mort contre des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

特别报告员敦促有关国家根据当前对未满18岁的儿童所犯罪行取消死刑的实际共识，重新复核这些处刑。

Paragraphe unique: Toutes les personnes qui se verraient impliquées dans n'importe laquelle des hypothèses mentionnées n'auront droit à bénéficier d'avantages de procédures légales ni à l'application de mesures alternatives pour l'accomplissement de leur peine.

犯前款者，不享有依法审判和适用处刑的其他措施的权利。

En prononçant sa sentence sur toute personne condamnée pour infraction terroriste, le tribunal, en sus de toute autre sentence, ordonne que ladite personne cède aux Îles Marshall tous les biens visés à la section 8.

法院在对任何被判恐怖主义罪行的人处刑时，将命令，除对该人施加的任何其他刑罚外，此人将第8节规定的全部财产交给马绍尔群岛。

Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.

委员会对也门依然将包括笞刑在内的体罚作为一种合法处刑感到非常关切，它建议也门明确禁止一切形式的体罚。

L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.

缔约国强调说，提交人因与他人共同故意破坏损害他人财产而被刑事法院判罪，并根据《刑法》第322-1 ff条判处刑罚。

La loi sur le viol ne comporte plus aucune mention de l'obligation qui était précédemment faite de prouver la « bonne moralité » de la victime d'un viol collectif avant de pouvoir infliger des amendes et peines de prison.

该法令删除了原来的这样一项规定：在轮奸案中，必须证明该妇女“品行端正”方可判决罚款处刑。

Aux termes de la constitution finlandaise, personne ne pourra être reconnu coupable d'un délit ni condamné à une sanction sur la base d'un acte qui n'était pas considéré comme punissable par la loi au moment où il a été commis.

按照《芬兰宪法》，任何人不得因实施时法尚未确定可予以处罚的行为，而被认定犯下刑事罪被判处刑罚。

Il convient d'inclure au nombre des « exécuteurs » les personnes qui demandent à des tiers de procéder à des exécutions en leur nom ou qui louent les services de tiers à cette fin (ces tiers sont appelés justiceiros au Brésil, par exemple).

加害人还包括雇用请求别人替他们进行私刑杀人的人(例如，巴西的“处刑人”)。

Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.

政府解释说，一名该教会领导人为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕，法院判他缓期处刑。