L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受处置。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索求不予受。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件不予受,结束了对这些案件审。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件不予受,并结束对这些案件审。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受、并结束对这些案件审。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择》第二条,对这项申诉不予受。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择》第二条,对这一申诉不予受。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择》第二条规宣布,对申诉不予受。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控案件不予受。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择》第二条规,对这些申诉不予受。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予受,因为那是成员国对本身指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择》第二条,对这些指控不予受。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论对该请求不予受,也不对其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择》第二条,对这项指控不予受。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁,根据《任择》第二条,对这一指控不予受。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此认为,提交人对这方面声称没有提供充分证据,因此应不予受。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出申诉不予受。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否受问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原因,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择》第三条应宣布对申诉不予受。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
对受害者求往往不予受,么就是把他们作为罪犯处,而不是给予保护。
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