L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
,委员会认为,可采取同样不予的处置。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
,委员会认为,可采取同样不予的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去景观和生态到损害提出索赔的要求不予。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起件不予,结束了这些件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗件不予,并结束这些件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗件不予、并结束这些件的审议。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为,根据《任择议定书》第二条,这项申诉不予。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不予。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
,根据《任择议定书》第二条规定宣布,申诉不予。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会52个指控件不予。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,这些申诉不予。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布不予,为那是成员国本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,根据《任择议定书》第二条,这些指控不予。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论该请求不予,也不其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,这项指控不予。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,这一指控不予。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国认为,提交人这方面的声称没有提供充分证据,应不予。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
,根据《任择议定书》第二条,提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未可否问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为原,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布申诉不予。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
害者的要求往往不予,要么就是把他们作为罪犯处,而不是给予保护。
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