Afin de répondre à cette préoccupation, il a été proposé d'ajouter au début de la deuxième phrase de l'article 1 bis de la nouvelle proposition les mots: “Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24,”.
为处理这一关切,建议在新提案第(1)之二第二句中添加以下词语,作为前导语:“在第24第(4)的情况下”。