法旨

La loi réglemente l'admission et le séjour des personnes à Maurice.

该法旨管理毛里求斯的入和停留。

La loi vise à harmoniser les différents âges de consentement en une seule et unique loi.

该法旨统一法律规定的不同法定承诺年龄。

Elle est conçue pour permettre l'amélioration et la modernisation, attendues de longue date, des services sociaux.

该法旨实现期盼已久的社会服务的改善和现代化。

Cette loi vise à instituer et à réglementer la protection sociale intégrale des ménagères, y compris les femmes migrantes.

该法旨建立和规范对家庭妇女、包括女移民的统筹社会保障。

Elles visent à soulager les souffrances des êtres humains et à réduire au minimum les conséquences négatives qu'ont à subir les personnes et les biens protégés.

该法旨减轻类痛苦和尽量减少对应保护的员和物体的负面影响。

L'objet de la loi est de protéger l'environnement et la santé des populations en exigeant l'évaluation et la gestion des risques liés à chaque OGM.

为实现这一目标，该法旨对每个基因改变的生物体进行风险评估和管理，保护环和类健康。

Cette loi type doit aider les États à élaborer leur législation nationale sur la traite des personnes conformément au Protocole relatif à la traite des personnes.

示范法旨协助各国依照《贩运口议定书》口贩运问题国家立法。

Elle a pour objectif de prévenir les actes de terrorisme et toutes les activités associées ainsi que de poursuivre et de traduire en justice leurs auteurs.

该法旨预防恐怖主义行为及一切相关活动，追究其行为并将之绳之以法。

Elle a pour objet de neutraliser les effets extraterritoriaux de toute législation étrangère qui viole le droit international au détriment d'un État. La loi prévoit

该法旨抵消任何违反国际法、损害到任何国家的外国规范的域外效力。

Cette loi a pour objet d'annuler l'impact négatif que des mesures extraterritoriales étrangères peuvent avoir sur le commerce du Mexique avec d'autres pays. Elle prévoit

该法旨消除影响到墨西哥同别国贸易的外国域外措施的负面影响。

Cette loi vise à interdire la commission d'actes qui compromettent le commerce ou les investissements, lorsque ces mesures sont la conséquence de la portée extraterritoriale de lois étrangères.

该法旨禁止从事由外国规约域外效力带来的、影响贸易或投资的行为。

L'objectif de la loi est de créer des environnements sans fumée afin de prévenir les méfaits du tabagisme passif et de l'exposition involontaire à la fumée de tabac.

该法旨促进无烟环，以防止被动吸烟和非自愿吸入烟烟雾的有害健康影响。

Elle vise à garantir la pleine mise en valeur et l'autonomie totale des personnes handicapées et à les intégrer dans la famille et la vie de la communauté.

该法旨保障残疾的充分发展和自主权，并使之融入家庭和社区生活之中。

Définissant clairement les principes de base et les mesures à prendre, la loi vise à renforcer l'action globale face aux problèmes posés par la baisse de la natalité.

除了明确提出基本原则和实施措施，该法旨加强对策，以一种综合方式解决出生率下降的问题。

En outre, un nouveau Code de la famille devait refléter les transformations des relations sociales, y compris des relations familiales, et traiter de la question des biens matrimoniaux.

此外，新的家庭法旨反映社会关系——包括家庭关系——的变化，其中还将提及婚姻财产问题。

Après examen des pratiques adoptée par diverses juridictions dans le monde, y compris l'Écosse, cette loi visera à instaurer celles qui se sont révélées être les plus efficaces.

对包括苏格兰内的全世界各种管辖区域所采纳的做法进行审议之后，该法旨推行那些被证明是为最高效的做法。

En outre, la Loi type vise à promouvoir la conciliation et le meilleur moyen d'y parvenir est de faire en sorte que l'accord issu de cette procédure soit exécutoire.

而且，示范法旨促进调解，而只有确保和解协议能够得到强制执行才能最好地促进调解。

Cette loi visait à réglementer les relations mutuelles au sein de l'URSS en établissant la procédure à suivre par les Républiques de l'Union au cas où elles feraient sécession.

该法旨制定加盟共和国脱离苏联时要遵守的特别程序，苏联的框架内调整共和国之间的相互关系。

En tant que supplément à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, la nouvelle Loi type a pour objet d'exposer des principes essentiels devant faciliter l'utilisation des signatures électroniques.

作为《贸易法委员会电子商务示范法》的一个补充，新示范法旨规定基本原则，为使用电子签字提供便利。

Les tâches à assumer en la matière contribuent à étayer les fonctions de commandement et de contrôle, ainsi que le soutien logistique des opérations militaires, y compris le processus décisionnel et la conduite des opérations.

作战法旨支持军事行动的指挥、控制和维持，包括军事决策进程和作战行动的开展。