Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始,上诉告发再次。
Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始,上诉告发再次。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 提交的儿因屈打成招而在法庭。
Ce dernier serait alors revenu sur ses aveux, affirmant qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture.
据说,他的儿马上,并且声明,认罪是酷刑逼的结果。
Sa condamnation était fondée sur le témoignage de son complice présumé, Garushyantz, lequel a modifié sa déposition plusieurs fois.
他的判罪依据的是指控的他的共犯Garushyantz的证词,该多次。
Néanmoins, une telle déclaration crée une situation d'estoppel, et l'État ne peut ultérieurement agir de manière incompatible avec elle.
委员会在结束对国家单方面行为的研究之前,值得讨论禁止的主题。
Il faut également noter que fréquemment, la déclaration unilatérale d'un État ne le lie pas en elle-même.
值得提及的另一点是,一个国家的单方面声明往往是其本身就不有约束力,但该声明却导致一个国家禁止的情形,此,该国家便不能以不符合该声明的方式行事。
Les enquêteurs auraient refusé d'effectuer un enregistrement vidéo de sa rétractation, se contentant d'insérer une note brève dans le dossier.
据说调查员拒绝把过程录像,只是作了简单的书面记录。
7 Au tribunal, le fils de l'auteur est revenu sur ses aveux car ils avaient été arrachés sous la torture.
7 在法庭上,提交的儿,因为那是酷刑之下逼出来的。
Selon ce décret, si un accusé revient sur ses aveux, le tribunal considère sa rétractation comme une preuve à charge.
根据该法令,如果被告,法庭可考虑将词作为不利于被告的证据。
On lui a fait comprendre que s'il revenait sur ses aveux on lui tirerait dessus sous le prétexte qu'il aurait tenté de s'évader.
据强调说,如果他,警察就以防止他逃跑为由枪杀他。
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Il s'est rétracté lors du procès, affirmant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte et identifiant nommément les responsables des mauvais traitements qui lui avaient été infligés.
他来在法庭上,表示他是因受到胁迫而招的,并且说出了虐待他的员的姓名。
Ce verdict a été prononcé principalement sur la base d'aveux que les accusés disent leur avoir été extorqués par la torture ou de mauvais traitements, et qu'ils ont rétractés au tribunal.
判决主要基于被告的“认”,但是被告称他们是在酷刑或虐待下被逼的,在法庭上又了。
Les personnes ayant suivi le procès ont signalé que les accusés s'étaient rétractés, leurs aveux, selon eux, ayant été obtenus par la torture tandis qu'ils étaient détenus au secret pendant environ un mois.
该次审判的观察员们报告说,被告来,声称词是在被单独关押约一个月期间酷刑逼的结果。
L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.
然而,他认为仍然可以讨论单方面行为的一些体方面,例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止等。
4 L'auteur affirme que, pendant son procès, il est revenu sur ses aveux, mais que la juge n'a pas tenu compte de sa rétractation et qu'elle a fondé ses conclusions en grande partie sur ces aveux.
4 提交称,他在审判期间,但法官对他的不作反应,仍然以其招的大部分为依据作出判决。
Lorsque son fils s'est rétracté au tribunal au motif que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte, le juge a interrogé plusieurs témoins et enquêteurs, qui ont nié avoir usé de coercition contre lui.
当她儿在法庭上以逼为由当堂时,法官讯问了几名证和调查员,他们都否认对他使用过任何胁迫的手段。
La décision du tribunal de la ville de Moscou montre que la juge a considéré la rétractation par Platonov de ses aveux comme une «stratégie de défense» par laquelle il cherchait à se soustraire à sa responsabilité pour les crimes commis.
莫斯科市法院的裁决表明,法官认为普拉托诺夫的是一种“辩护战略,目的是逃避对罪行的责任。
Le Comité estime qu'il y a lieu d'examiner avec circonspection tout élément de preuve incriminant une personne qui est apporté par un complice poursuivi pour la même infraction, en particulier lorsque ce complice a modifié à plusieurs reprises sa version des faits.
委员会认为,对于被指控犯有同一罪行的共犯所提的控告某有罪的证据,应当谨慎对待,在该共犯多次的情况下更应如此。
En outre, l'opinion formulée par le Conseiller juridique, invoquant le principe de l'estoppel à propos des tentatives de la République fédérative de Yougoslavie d'exercer les droits de l'ex-Yougoslavie sur le plan international, n'était pas pleinement satisfaisante, étant donné que les décisions de l'Assemblée générale ne permettaient plus à la République fédérative de Yougoslavie de participer à ses travaux ni à ceux du Conseil économique et social et d'exercer des droits au nom de l'ex-Yougoslavie.
此外,针对南斯拉夫联盟共和国试图行使前南斯拉夫的国际权利,法律顾问的意见援引了“禁止”原则,并不完全令满意,因为大会已决定不再允许南斯拉夫联盟共和国参与大会和经济及社会理事会的工作,不再允许它用前南斯拉夫的名义行使权利。
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