Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始后,上诉告发人再次翻供。
Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始后,上诉告发人再次翻供。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 提交人的儿子因屈打成招法庭翻供。
Ce dernier serait alors revenu sur ses aveux, affirmant qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture.
据说,他的儿子最后马上翻供,并且声明,认罪是酷刑逼供的结果。
Sa condamnation était fondée sur le témoignage de son complice présumé, Garushyantz, lequel a modifié sa déposition plusieurs fois.
他的判罪依据的是指控的他的共犯Garushyantz的证词,该人多次翻供。
Néanmoins, une telle déclaration crée une situation d'estoppel, et l'État ne peut ultérieurement agir de manière incompatible avec elle.
委员会最后结束对国家单方面行的研究之前,值得讨论禁止翻供的主题。
Il faut également noter que fréquemment, la déclaration unilatérale d'un État ne le lie pas en elle-même.
值得提及的另一点是,一个国家的单方面声明往往是其本身就有约束力,但该声明却导致一个国家禁止翻供的情形,此后,该国家便能以符合该声明的方式行事。
Les enquêteurs auraient refusé d'effectuer un enregistrement vidéo de sa rétractation, se contentant d'insérer une note brève dans le dossier.
据说调查人员拒绝把翻供过程录像,只是了简单的书面记录。
7 Au tribunal, le fils de l'auteur est revenu sur ses aveux car ils avaient été arrachés sous la torture.
7 法庭上,提交人的儿子翻供,因那是酷刑之下逼出来的。
Selon ce décret, si un accusé revient sur ses aveux, le tribunal considère sa rétractation comme une preuve à charge.
根据该法令,如果被告人翻供,法庭可考虑将供词利于被告人的证据。
On lui a fait comprendre que s'il revenait sur ses aveux on lui tirerait dessus sous le prétexte qu'il aurait tenté de s'évader.
据强调说,如果他翻供,警察就以防止他逃跑由枪杀他。
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通过遵守规则手册的条件,Bolero用户同意接受电子数据和电文可证据,且得翻供否认他们发送的Bolero电文。
Il s'est rétracté lors du procès, affirmant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte et identifiant nommément les responsables des mauvais traitements qui lui avaient été infligés.
他后来法庭上翻供,表示他是因受到胁迫招供的,并且说出了虐待他的人员的姓名。
Ce verdict a été prononcé principalement sur la base d'aveux que les accusés disent leur avoir été extorqués par la torture ou de mauvais traitements, et qu'ils ont rétractés au tribunal.
判决主要基于被告的“供认”,但是被告称他们是酷刑或虐待下被逼供的,法庭上又翻供了。
Les personnes ayant suivi le procès ont signalé que les accusés s'étaient rétractés, leurs aveux, selon eux, ayant été obtenus par la torture tandis qu'ils étaient détenus au secret pendant environ un mois.
该次审判的观察员们报告说,被告后来翻供,声称供词是被单独关押约一个月期间酷刑逼供的结果。
L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.
然,他认仍然可以讨论单方面行的一些体方面,例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。
4 L'auteur affirme que, pendant son procès, il est revenu sur ses aveux, mais que la juge n'a pas tenu compte de sa rétractation et qu'elle a fondé ses conclusions en grande partie sur ces aveux.
4 提交人称,他审判期间翻供,但法官对他的翻供反应,仍然以其招供的大部分依据出判决。
Lorsque son fils s'est rétracté au tribunal au motif que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte, le juge a interrogé plusieurs témoins et enquêteurs, qui ont nié avoir usé de coercition contre lui.
当她儿子法庭上以逼供由当堂翻供时,法官讯问了几名证人和调查人员,他们都否认对他使用过任何胁迫的手段。
La décision du tribunal de la ville de Moscou montre que la juge a considéré la rétractation par Platonov de ses aveux comme une «stratégie de défense» par laquelle il cherchait à se soustraire à sa responsabilité pour les crimes commis.
莫斯科市法院的裁决表明,法官认普拉托诺夫的翻供是一种“辩护战略,目的是逃避对罪行的责任。
Le Comité estime qu'il y a lieu d'examiner avec circonspection tout élément de preuve incriminant une personne qui est apporté par un complice poursuivi pour la même infraction, en particulier lorsque ce complice a modifié à plusieurs reprises sa version des faits.
委员会认,对于被指控犯有同一罪行的共犯所提供的控告某人有罪的证据,应当谨慎对待,该共犯多次翻供的情况下更应如此。
En outre, l'opinion formulée par le Conseiller juridique, invoquant le principe de l'estoppel à propos des tentatives de la République fédérative de Yougoslavie d'exercer les droits de l'ex-Yougoslavie sur le plan international, n'était pas pleinement satisfaisante, étant donné que les décisions de l'Assemblée générale ne permettaient plus à la République fédérative de Yougoslavie de participer à ses travaux ni à ceux du Conseil économique et social et d'exercer des droits au nom de l'ex-Yougoslavie.
此外,针对南斯拉夫联盟共和国试图行使前南斯拉夫的国际权利,法律顾问的意见援引了“禁止翻供”原则,并完全令人满意,因大会已决定再允许南斯拉夫联盟共和国参与大会和经济及社会理事会的工,再允许它用前南斯拉夫的名义行使权利。
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